En vigueur depuis le 9 juin 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord pour les entreprises de viande
Résumé. Un accord devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans l'industrie et le commerce de gros des viandes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988 susvisé, les dispositions dudit accord.
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