En vigueur depuis le 9 juin 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le sud-est
Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements du sud-est de la France.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 1er février 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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