Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 juin 1987

relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques

Abrogé11 février 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application du décret du 16 juin 1959 susvisé ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1963 modifié, l'arrêté du 21 août 1974, l'arrêté du 12 août 1976, l'arrêté du 28 juillet 1977, l'arrêté du 20 juillet 1978, l'arrêté du 6 novembre 1979 et l'arrêté du 22 octobre 1984 fixant les taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films,

Abrogé11 février 2015

Créé le 26 juin 1987 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour les films

Résumé. Les subventions pour les films de plus d'une heure sont calculées en fonction des recettes, avec des taux différents selon le montant des recettes.

Les subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure dans les conditions définies par l'article 5 du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue postérieurement à la publication du présent arrêté à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :

120 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est inférieur ou égal à 18 000 000 F ;

85 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 18 000 000 F et inférieur ou égal à 50 000 000 F ;

40 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre cinématographique est supérieur à 50 000 000 F.

Pour l'application des paliers de 18 000 000 F et 50 000 000 F, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places, compte non tenu de cette taxe.

Abrogé11 février 2015

Créé le 26 juin 1987 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des subventions pour les courts métrages

Résumé. Les subventions pour les courts métrages sont partagées entre les exploitants de salles et les producteurs, en fonction de la durée des films.

Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.

Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.

Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.

Abrogé11 février 2015

Créé le 26 juin 1987 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général du CNC

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 26 juin 1987 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 1 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3