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ARRETE du 1 juin 1982

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée et de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 25 septembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conserveries coopératives

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les conserveries coopératives pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 55 du 17 février 1982 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1982

ARRETE du 1 juin 1982
Article 1er, 2, 3