1 version
JORF n°156 du 8 juillet 1999
Arrêté du 1 juillet 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/98 ;
Vu le règlement (CE) no 1686/72 de la Commission du 2 août 1972, modifié par le règlement no 709/98 de la Commission du 30 mars 1998, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences ;
Vu le règlement (CE) no 1421/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998-1999 et 1999-2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Sur proposititon du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Art. 1er. - La date limite de dépôt, par le multiplicateur de semences, de la demande d'aide visée à l'article 3 du règlement communautaire no 1686/72 modifié susvisé est fixée au 10 juillet de l'année suivant la récolte pour les espèces énumérées ci-après :
1 version
Pour les semences de plantes oléagineuses
Linum usitatissimum L. (lin textile).
Linum usitatissimum L. (lin oléagineux).
Cannabis sativa L. (monoïque).
1 version
Pour les semences de graminées
Agrostis canina L.
Agrostis gigantea Roth.
Agrostis stolonifera L.
Agrostis capillaris L.
Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. Ex J.S. et K.B. Presl.
Dactylis glomerata L.
Festuca arundinacea Schreb.
Festuca ovina L.
Festuca pratensis Huds.
Festuca rubra L.
Festulolium.
Lolium multiflorum Lam.
Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif.
Lolium perenne L., nouvelles variétés et autres.
Lolium perenne L. à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.
Lolium x boucheanum Kunth.
Phleum Bertolinii (DC).
Phleum pratense L.
Poa nemoralis.
Poa pratensis L.
Poa palustris et Poa trivialis L.
1 version
Pour les semences de légumineuses
Hedysarum coronarium L.
Medicago Lupulina L.
Medicago sativa L. (écotypes).
Medicago sativa L. (variétés).
Onobrichis viciifolia Scop.
Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager).
Trifolium alexandrinum L.
Trifolium hybridum L.
Trifolium incarnatum L.
Trifolium pratense L.
Trifolium repens L.
Trifolium repens L. var. giganteum.
Trifolium resupinatum L.
Vicia faba L. (partim) (féverole).
Vicia sativa L.
Vicia villosa Roth.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère