JORF n°167 du 22 juillet 1999

Arrêté du 1 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Fernandez (Dominique), épouse Rabiller, agent administratif de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mme Perret.