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JORF n°160 du 12 juillet 1998
Arrêté du 1 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires ;
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ;
Vu le décret no 67-190 du 13 mars 1967 relatif à l'organisation des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs des graines oléagineuses métropolitaines, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1967 et l'arrêté du 22 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1967 portant mesures d'application de la politique agricole commune dans le secteur des matières grasses,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« Les intermédiaires agréés doivent établir mensuellement pour chaque catégorie de graines oléagineuses et protéagineuses une déclaration faisant ressortir, pour le mois précédent, les entrées des graines, les stocks avec indication du lieu de stockage, les opérations de dépôt, les graines commercialisées avec indication des destinataires. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LES INTERMEDIAIRES AGREES DOIVENT ETABLIR MENSUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR,POUR LE MOIS PRECEDENT,LES ENTREES DES GRAINES,LES STOCKS AVEC INDICATION DU LIEU DE STOCKAGE,LES OPERATIONS DE DEPOT,LES GRAINES COMMERCIALISEES AVEC INDICATION DES DESTINATAIRES.
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn