JORF n°161 du 14 juillet 1998

Arrêté du 1 juillet 1998

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956, la chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne est autorisée à changer de dénomination et à prendre l'appellation de « chambre française de commerce et d'industrie en Algérie - section France ».