JORF n°158 du 9 juillet 1997

Arrêté du 1 juillet 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997 :
Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Bernard (Pierre) ;
M. Ignacio (Jean-Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise).

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MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (PIERRE);

M. IGNACIO JEAN-JACQUES,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE.