JORF n°160 du 11 juillet 1996

Art. 3. - L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1996.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1996.