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Arrêté du 1 juillet 1996

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En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Obligation d'un accord agricole

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 16 avril 1996 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

Arrêté du 1 juillet 1996
Article 1