Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 1er juillet 1992,

Le formulaire de prescription médicale de transport doit être conforme au modèle S.3138 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3890.

Le formulaire de prescription médicale de transport Demande d'accord préalable doit être conforme au modèle S.3139 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3891.

Le formulaire Etat de frais de transport pour motif médical doit être conforme au modèle S.3140 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3892.

(1) Ces formulaires seront délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie.

Texte totalement abrogé

LE FORMULAIRE ETAT DE FRAIS DE TRANSPORT POUR MOTIF MEDICAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3140 ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3892.