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ARRETE du 1 juillet 1992

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 16 :

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail en 1992

Résumé. Un arrêté de 1992 liste les accords collectifs de travail agréés ou non, concernant divers secteurs comme la Croix-Rouge et les services à domicile.

Article 1er

- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :

I. - Convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951 :

A. - Avenant n° 91-01 du 18 février 1991 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté ;

B. - Avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 relatif à la prime de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.

II. - Convention collective de la Croix-Rouge française :

Avenant n° 92-09 du 26 mars 1992 relatif à la liste des emplois de cadres et assimilés bénéficiaires de l'article 36 pour le régime de retraite et de prévoyance.

III. - Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 :

Avenant n° 92-03 du 19 mai 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1992 et du 1er octobre 1992.

IV. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.) :

Avenant n° 25 du 26 mars 1992 relatif à l'article 54 bis de la convention collective : promotion individuelle.

Article 2

- Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 :

A. - Avenant n° 92-01 du 25 février 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration ;

B. Avenant n° 92-04 du 17 mars 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux personnels des services de soins infirmiers à domicile.

II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P. :

Protocole d'accord n° 106 du 31 mars 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er janvier 1992.

III. - Convention collective de la Croix-Rouge française :

Avenant n° 92-05 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation des salariés des groupes II à VI par la transposition des mesures Durafour intervenues dans le secteur public.

IV. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 :

Avenant n° 3-92 du 27 mars 1992 relatif à la transposition des dispositions du protocole Durieux.

V. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (U.D.S.M. 21) ;

A. - Avenant n° 46 du 16 mars 1992 fixant le contrat salarial 1992 ;

B. - Avenant n° 47 du 1er avril 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 à certains salariés du secteur social et médico-social.

VI. - Association pour la promotion des aveugles et autres handicapés (A.P.S.A.H. 87) ;

Accord d'établissement du 27 février 1992 relatif au statut des enseignants des établissements de formation de l'association (A.P.S.A.H.) défini dans le cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

VII. - Association L'Elan retrouvé (75) :

Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à la gestion du temps de travail et à la modulation des horaires.

Article 3

- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel SPS n° 92-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75757 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992

ARRETE du 1 juillet 1992
Article 1, 2, 3