JORF n°162 du 13 juillet 1991

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé et une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
Le montant de l'avance de régie est fixé à 70000 F.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé et une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.

Le montant de l'avance de régie est fixé à 70000 F.