JORF n°160 du 11 juillet 1991
Arrêté du 1 juillet 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1991, l'autorisation d'ouvrir un bureau annexe à Condat-en-Feniers (Cantal) donnée à M. Couderc (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Murat (Cantal), par arrêté du 6 mars 1978 est rapportée.