Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 1 juillet 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation dans le tourisme social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985 sur l'emploi et la formation dans le tourisme social et familial.

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1991

ARRETE du 1 juillet 1991