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ARRETE du 1 juillet 1986

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En vigueur depuis le 11 juillet 1986

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Obligation des avenants à la convention collective automobile

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires deux avenants à la convention collective du commerce automobile pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 bis du 17 février 1986 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 12 du 18 février 1986 à la convention collective susvisée (un procès-verbal de constat annexé).

NOTA. Arrêté caduc en ce qui concerne l'avenant n° 3 bis du 17 février 1986 abrogé par avenant n° 3 ter du 21 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-39).

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 1986

ARRETE du 1 juillet 1986
Article 1