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ARRETE du 1 juillet 1974

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ;

Vu l'avenant modificatif n° 1 du 27 janvier 1974 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 12 juillet 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et travailleurs du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant modificatif n° 1 du 27 janvier 1974 à la convention susvisée.

Le barème des taux effectifs garantis annexé à l'avenant susvisé est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant modificatif n° 1 susvisé à la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1974

ARRETE du 1 juillet 1974
Article 1, 2, 3