Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 mars 2005 (Champ d'application) à l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 17 janvier 2006,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application entrant dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 mars 2005 à l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .