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ARRETE du 1 février 2006

). JORF 10 février 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005 portant création d'un CQP " gestionnaire d'entreprise du commerce de la poissonnerie " à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,

En vigueur depuis le 10 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1 février 2006 sur un CQP en poissonnerie

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle pour les gestionnaires d'entreprises de poissonnerie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005 portant création d'un CQP " gestionnaire d'entreprise du commerce de la poissonnerie " à la convention collective suvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2006

ARRETE du 1 février 2006
Article 1, 2, 3