JORF du 12 février 2002

Arrêté du 1 février 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, par suite du décès de M. Périé (Louis, Yves, Gabriel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Louis Périé - Yves Paulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn), est ainsi modifiée : « Yves Paulin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».