JORF n°34 du 10 février 1999

Arrêté du 1 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :

La démission de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel), notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;

La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lorans (Patrick, Louis, Marie), démissionnaire ;

M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) et M. Lorans (Patrick, Louis, Marie) sont nommés notaires associés ;

L'office de notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. Chatel (Guy, Jules, Marcel) est supprimé ;

La société Guy Chatel et Patrick Lorans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.