Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est fixé à 90 000 F à compter du 1er février 1999.
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