Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er février 1995 et pour compter du 10 février 1995, l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte du commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2573
......................................................