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ARRETE du 1 février 1991

I du 8 novembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles et de l'annexe à l'avenant n° 24 du 16 février 1990 à la collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. JORF 14 février 1991

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L731-1 et L731-2 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1974 portant extension de l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;

Vu l'avenant n° 23-I du 8 novembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles et l'annexe à l'avenant n° 24 du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, modifiant l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 janvier 1990 et du 28 avril 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L731-2 du code de la sécurité sociale,

En vigueur depuis le 14 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords de retraite pour les employés d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur la retraite complémentaire pour les gardiens et employés d'immeubles.

Article 1er

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 23-I du 8 novembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles et celles de l'annexe à l.avenant n° 24 du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, modifiant l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 14 juin 1973.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 février 1991

ARRETE du 1 février 1991
Article 1, 2