En vigueur depuis le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de conventions collectives dans le secteur des boissons
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des boissons alcoolisées certaines dispositions d'une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 18 mai 1982 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 18 mai 1982 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 19 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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