Abrogé11 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 23
Créé le 21 décembre 2005
MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL/MODÈLE DE RAPPORT FINAL
(Modèle non reproduit - Consulter le fac-similé).
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Arrêté du 1 décembre 2005
Article Annexe IX
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2008art. 23
En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au vendredi 10 octobre 2008