L'article 1er (2°) de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé conférant l'agrément aux experts en assurances est ainsi modifié :

« 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :

« a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités ;

« b) Soit justifient de dix ans d'expérience professionnelle au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;

« c) Soit justifient de sept ans d'expérience professionnelle et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. »