Article 3
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
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JORF n°286 du 10 décembre 1998
Article 3
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Version 2
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 décembre 1998
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture.