JORF n°287 du 11 décembre 1998

Arrêté du 1 décembre 1998

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er décembre 1998 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Bret (Laurence), commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation.

Mme Pauliat (Michèle), chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après, à compter de la date d'habilitation de chacun de ces fonds :

- fonds d'assurance formation national du bâtiment ;

- fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services ;

- fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail.

IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. BRET LAURENCE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION.

MME. PAULIAT MICHELE,CHEF DE MISSION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE CITE CI-APRES,A COMPTER DE LA DATE D'HABILITATION DE CHACUN DE CES FONDS:

FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU BATIMENT;

FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DES METIERS ET DES SERVICES;

FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION DE DETAIL.