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JORF n°283 du 6 décembre 1997
Arrêté du 1 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Art. 1er. - La décision no 97-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 septembre 1997 (1) relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants est homologuée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel de ce jour.
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LA DECISION 97-277 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 12-09-1997 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PREFIXES DE SELECTION D'UN RESEAU DE TRANSPORT A 4 CHIFFRES ET AU FORMAT DES APPELS CORRESPONDANTS EST HOMOLOGUEE.
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Christian Pierret