JORF n°292 du 17 décembre 1997

Arrêté du 1 décembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1997, la demande de modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Tec Plastiques, sise ZI, chemin des Courtillets, commune de Mouy (département de l'Oise), est autorisée.