JORF n°290 du 15 décembre 1994

Arrêté du 1 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er décembre 1994, sont abrogées, à compter du 1er septembre 1994, les habilitations à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) accordées à:
Mme Bastien (Brigitte), inspecteur des impôts, par arrêté du 26 septembre 1989;
M. Lacourrege (Bernard), inspecteur des impôts, par arrêté du 15 octobre 1992.

SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-09-1994 LES HABILITATIONS A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963) ACCORDEES A:

MME. BASTIER BRIGITTE,PAR ARRETE DU 26-09-1989 (NON PUBLIE); M. LACOURREGE BERNARD,PAR ARRETE DU 15-10-1992.