En vigueur depuis le 12 décembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant régional pour le commerce de gros en Bretagne
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant régional pour les employeurs et salariés du commerce de gros des vins et spiritueux en Bretagne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel (commerce en gros des vins, spiritueux et liqueurs) et territorial (région Bretagne) compris dans celui de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux en liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant régional (Bretagne) du 4 juin 1987 à la convention collective susvisée.
1 version