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ARRETE du 1 décembre 1982

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L131-14, et R133-1, R136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 18 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives pour les gardes-chasse et pêche

Résumé. Un arrêté de 1982 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des gardes-chasse et gardes-pêche, en excluant quelques dispositions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 25 du 8 février 1982 à ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant ;

Avenant n° 27 du 6 juillet 1982 à cette même convention à l'exclusion, à l'article 1er dudit avenant, des dispositions de l'annexe I à la convention, en ce qu'elles fixent le salaire des gardes au coefficient 100.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 25 susvisé est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe 1 " Salaires " de l'annexe I à la convention telle que modifiée par l'article 1er dudit avenant, des dispositions réglemantaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1983

ARRETE du 1 décembre 1982
Article 1er, 2, 3, 4