En vigueur depuis le 18 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de conventions collectives pour les gardes-chasse et pêche
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 25 du 8 février 1982 à ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant ;
Avenant n° 27 du 6 juillet 1982 à cette même convention à l'exclusion, à l'article 1er dudit avenant, des dispositions de l'annexe I à la convention, en ce qu'elles fixent le salaire des gardes au coefficient 100.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 25 susvisé est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe 1 " Salaires " de l'annexe I à la convention telle que modifiée par l'article 1er dudit avenant, des dispositions réglemantaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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