Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1 décembre 1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, avec certaines réserves légales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de ses conventions annexes les dispositions de :

  • l'avenant n° 10 du 12 mai 1981 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 17 du 30 mars 1981 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
  • l'avenant n° 56 du 30 mars 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
  • l'avenant n° 58 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
  • l'avenant n° 49 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
  • l'avenant n° 50 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
  • l'avenant n° 42 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er C (modifiant l'article 20) de l'avenant n° 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er C de l'avenant n° 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les avenants n°s 58 à la convention collective nationale (annexe I) et 49 à la convention collective nationale (annexe II) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1981

ARRÊTÉ du 1 décembre 1981
Article 1