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ARRÊTÉ du 1 décembre 1980

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En vigueur depuis le 30 décembre 1980

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Obligation d'avenants dans la convention des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques deux avenants sur l'indemnité de fin de carrière et les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :

L'avenant " Indemnité de fin de carrière " du 24 septembre 1980 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant " Salaires " du 24 septembre 1980 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

...........................................

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1980

ARRÊTÉ du 1 décembre 1980
Article 1