En vigueur depuis le 16 décembre 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Résumé. Un accord de 1980 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail les modifications apportées à leur convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 9 octobre 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée.
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