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ARRETE du 1 décembre 1978

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Le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports,

Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1978, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'avenant n° 35 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 32 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu l'avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1978 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 17 janvier 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les employés et employeurs du secteur ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions des :

  • avenant n° 35 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • avenant n° 32 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
  • avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Les dispositions de l'avenant n° 35 à l'annexe I, de l'avenant n° 32 à l'annexe II et de l'avenant n° 33 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1979

ARRETE du 1 décembre 1978
Article 1er, 2, 3