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ARRETE du 1 avril 2003

) JORF 10 avril 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 portant extension de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le bâtiment en Aquitaine

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Aquitaine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

ARRETE du 1 avril 2003
Article 1, 2, 3