Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Meaux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Meaux au poste comptable de Meaux Banlieue renommé Meaux.
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JORF n°165 du 20 juillet 1999
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Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Meaux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Meaux au poste comptable de Meaux Banlieue renommé Meaux.