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ARRETE du 1 avril 1982

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En vigueur depuis le 16 mai 1982

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Extension d'accords pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats, en étendant des accords déjà existants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions des avenants n°s 7 et 7 bis du 6 novembre 1981 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 7 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982

ARRETE du 1 avril 1982
Article 1, 2, 3