Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2003, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.