1 version
JORF n°212 du 12 septembre 1997
Arrêté du 1 août 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 4 994 F et un crédit de paiement de 4 994 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
L'inspecteur du Trésor,
D. OEuf
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0212 du 12/09/97 :
: Page 13267 a 13268 :
: :
....................................