JORF n°191 du 18 août 1995

Arrêté du 1 août 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Haution (Sophie), épouse Fournier, agent administratif, est, à compter du 16 mai 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vervins.