JORF n°191 du 18 août 1995

Arrêté du 1 août 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Thomassin (Brigitte), greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Cavaillon.