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Arrêté du 1 août 1986
POUR L'APPLICATION DU DECRET 86574 DU 14-03-1986 PORTANT STATUT DES GARDES- PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
LES GARDES-PECHE EFFECTUENT LEUR SERVICE DANS LE CADRE DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR QUELLE QUE SOIT LEUR AFFECTATION.
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 14-03- 1986.
CONDITIONS DE MUTATION.
CONDITIONS D'ACCORDS POUR DES CONGES EXCEPTIONNELS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE A L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE:
DIRECTEUR GENERAL OU SON REMPLACANT,PRESIDENT.
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
2 PRESIDENTS DE FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISICULTURE DESIGNES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE GARDERIE,CHAQUE MEMBRE ETANT POURVU D'UN SUPPLEANT.
DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE 3 ANS RENOUVELABLE.
PROROGATION DU MANDAT EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE GARDERIE A LA COMMISSION PARITAIRE JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS DEVANT INTERVENIR AVANT LE 01-05-1987.
Modifié parARRETEArrêté