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Arrêté du 1 août 1985

PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

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CREATION DE 9 CAP.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1963.

APPLICATION DU DECRET 84955 DU 25-10-1984.

Arrêté du 1 août 1985

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