En vigueur depuis le 17 août 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord de salaire minimum dans l'industrie des cuirs et peaux
Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans l'industrie des cuirs et peaux.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 38 S du 6 avril 1979 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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