En vigueur depuis le 27 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la rémunération annuelle garantie pour l'année 1992
Les organisations soussignées, se référant à l'accord conclu le 6 décembre 1982 entre la FFSA et les organisations syndicales CFDT et CFTC en matière de rémunération annuelle garantie (RAG) au plan national, conviennent des dispositions suivantes pour l'année 1992 :
La garantie prévue à l'article 1er de l'accord précité du 6 décembre 1982 est fixée, pour l'ensemble de l'année 1992, à 78 000 F.
Elle s'applique au personnel, sans distinguer s'il a plus ou moins d'un an de présence dans l'entreprise, dès lors qu'il a satisfait à la période d'essai.
Elle ne s'applique pas au personnel qui n'est plus en fonctions à la date de signature du présent accord.
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